Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 581 à 590 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
344204CE2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
344011CE2e filtrageCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343993CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir