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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 581 à 590 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85989 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82273 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40030 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40019 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25775 Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir