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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-86753	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86783	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-82627	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-82292 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/01/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.085	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/01/2013	Transmission	Renvoi
n° 12-81626 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86591 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86537	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-86591 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90063	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/01/2013	Rejet	Non renvoi

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