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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82866Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86242Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90050Cour Cass2e filtrageJuge unique21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir