Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340849CE1er et dernierCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342142CE1er et dernierCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
338828CE1er et dernierCollégiale13/10/2010Transmission partielleRenvoiVoir
337005CE1er et dernierCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339202CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir