Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
340302CE2e filtrageCollégiale13/07/2010RejetNon renvoiVoir
327512CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340391CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
322419CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetRenvoiVoir
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir
328283CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
328284CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir