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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 591 à 600 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-30842 Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21518Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21634Cour Cass1er et dernierindeterminée17/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir