Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 591 à 600 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343993CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir