Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 591 à 600 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82139Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82138Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82137Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82136Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82135Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82134Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82133Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83254Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88885Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (2)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011RejetNon renvoiVoir