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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 621 à 630 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86072 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84112 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir