Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342972CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
321083CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321091CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321084CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
321081CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321082CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321089CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir