Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir
354718CE2e filtrageCollégiale05/03/2012RejetNon renvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
355009CE2e filtrageCollégiale07/03/2012RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir