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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80107Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82698 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80277 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88414 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84995 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80582Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82732Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir