Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
355009CE2e filtrageCollégiale07/03/2012RejetNon renvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir