Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
347529CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347581CE1er et dernierCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
347630CE2e filtrageCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
347721CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir