Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 671 à 680 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-61163Cour Cass1er et dernierCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18181Cour Cass1er et dernierCollégiale01/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-17683Cour Cass1er et dernierCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-19043Cour Cass1er et dernierCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-60.203Cour Cass1er et dernierCollégiale20/10/2011RejetNon renvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir