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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 671 à 680 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-90025 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90032Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87770Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87507 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87507 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87542 (2) Cour Cass1er et dernierindeterminée18/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40045Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90078Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir