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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
345661	CE	2e filtrage	Collégiale	04/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88079	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/04/2011	Rejet	Non renvoi
10-25323	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	05/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90009	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85470	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/04/2011	Rejet	Non renvoi
345838	CE	1er et dernier	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi
346207	CE	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi
345980	CE	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-87634	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/04/2011	Rejet	Non renvoi
345634	CE	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi

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