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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 681 à 690 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/03/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-87611	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/03/2012	Rejet	Non renvoi
12-40.103	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/03/2013	Rejet	Non renvoi
12-23.213	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.095	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.089	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/01/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/01/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/01/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/12/2012	Rejet	Non renvoi
12-40.053	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/09/2012	Rejet	Non renvoi

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