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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 681 à 690 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-16.254	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/11/2011	Transmission	Renvoi
11-16.258	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82052	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86128	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86066	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi

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