Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 691 à 700 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349624CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir