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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 701 à 710 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40045Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.057Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.068Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90062Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.056Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir