Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 701 à 710 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir
353308CE2e filtrageCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
346960CE1er et dernierCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
323612CE1er et dernierCollégiale22/12/2011RejetNon renvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
351831CE2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
353784CE2e filtrageCollégiale25/01/2012TransmissionRenvoiVoir
351175CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir