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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-80331 & n° 12-80334Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.095Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82672Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale18/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-17.432Cour Cass1er et dernierCollégiale08/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88114 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.086 Cour Cass2e filtrageCollégiale15/01/2013RejetNon renvoiVoir