Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
345821CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
338463CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
360487CE2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetRenvoiVoir
361995CE1er et dernierCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir