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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88249Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85020 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90010Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90011Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90023 (2)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90023 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90015Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-15014 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-11662 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir