Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
350936CE2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
350952CE1er et dernierindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir
350969CE1er et dernierCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
350990CE1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351175CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351176CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir