Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40056Cour Cass2e filtrageCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-40055 Cour Cass2e filtrageCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-40057Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-19870Cour Cass1er et dernierCollégiale21/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir