Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
357839CE1er et dernierCollégiale12/09/2012TransmissionRenvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
363303CE2e filtrageCollégiale28/12/2012TransmissionRenvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir