Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40001 Cour Cass2e filtrageindeterminée07/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90009Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85470Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87634Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88079Cour Cass1er et dernierindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-25323 Cour Cass2e filtrageindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-24547Cour Cass1er et dernierCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25281Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir