Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351177CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351178CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351419CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351420CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351421CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351422CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir