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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-87578 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87307Cour Cass1er et dernierindeterminée19/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87295Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87288Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87205 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86658 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir