Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 731 à 740 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
351795CE2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
351831CE2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir