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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir