Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342142CE1er et dernierCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
338828CE1er et dernierCollégiale13/10/2010Transmission partielleRenvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
356527CE1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
353535CE1er et dernierCollégiale28/03/2012TransmissionRenvoiVoir