Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir