Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40068Cour Cass2e filtrageCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir