Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
353067CE1er et dernierCollégiale26/01/2012RejetNon renvoiVoir
353113CE2e filtrageCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
353193CE1er et dernierCollégiale26/03/2012RejetNon renvoiVoir
353307CE2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
353308CE2e filtrageCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
353325CE2e filtrageCollégiale30/12/2011TransmissionRenvoiVoir
353482CE2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
353535CE1er et dernierCollégiale28/03/2012TransmissionRenvoiVoir