Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87542 (2) Cour Cass1er et dernierindeterminée18/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale18/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-88512Cour Cass1er et dernierindeterminée18/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90025 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90042Cour Cass2e filtrageCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90042 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90033 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90032Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
347098CE1er et dernierCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir