Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
344014CE1er et dernierJuge unique19/11/2010RejetNon renvoiVoir
357797CE2e filtrageindeterminée08/06/2012RejetNon renvoiVoir
343892CE2e filtrageCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
357693CE2e filtrageindeterminée04/06/2012RejetNon renvoiVoir