Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
340213CE1er et dernierCollégiale26/11/2010TransmissionRenvoiVoir
343594CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
340555CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
321083CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
345804CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir