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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-81626 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80166 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86382Cour Cass1er et dernierindeterminée05/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81810Cour Cass1er et dernierindeterminée05/12/2012RejetNon renvoiVoir