Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-86968Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87748Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
347734CE2e filtrageCollégiale27/05/2011TransmissionRenvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir