Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir
n° 09-81027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/03/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80562 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
341869CE2e filtrageCollégiale22/10/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
337005CE1er et dernierCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/05/2010RejetNon renvoiVoir