Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340213CE1er et dernierCollégiale26/11/2010TransmissionRenvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
342974CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
340106CE1er et dernierCollégiale10/11/2010TransmissionRenvoiVoir
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir