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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 771 à 780 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-85389 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87578 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80637, 10-80649Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88358Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87870 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82506Cour Cass1er et dernierindeterminée25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83431 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir