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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 771 à 780 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85989 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86537Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.024 Cour Cass1er et dernierCollégiale11/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82627 Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-11.753 Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.050 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13.256Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86783Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir