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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 771 à 780 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80208 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90121Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81655Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87961Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale02/02/2011TransmissionRenvoiVoir