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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 781 à 790 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-80750Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80697Cour Cass1er et dernierindeterminée26/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-84766 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-84766 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-13069Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-84570 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir