Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 781 à 790 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-01336Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40077 Cour Cass2e filtrageCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-21125 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-40088Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 10-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir